Toujours bien se faire représenter

Les chefs d’entreprise ont des obligations qui vont au-delà de la gestion de leur structure et certaines ne relèvent pas de leur compétence, d’où l’importance de se faire représenter par un avocat pour s’occuper des affaires judiciaires de l’entreprise. Ce dernier veille à l’intérêt de l’entreprise et le défend au moment venu contre toute situation imprévisible et nuisible, surtout lorsque celle-ci est en voie de faillite. Il est donc important de choisir un bon avocat compétent pouvant vous représenter au mieux. Découvrez dans la suite de cet article ce qu’engage le fait de bien se faire représenter (pour une entreprise en cessation de paiements).

Le dirigeant et l’avocat de droit des entreprises

En cas de faillite progressive, le chef d’entreprise se doit de prendre des mesures radicales pour éviter toute entrave et confrontation à la justice. Pour ce faire, il doit entamer volontairement des procédures judiciaires. Mais s’il n’est pas habilité pour assurer ses arrières dans ce genre de situation, il peut décider de se faire représenter par un avocat.

L’avocat et son rôle dans la déclaration de cessation de paiements

La cessation de paiements est l’incapacité progressive d’une entreprise à régler ses créanciers du fait qu’il dispose moins d’actifs et plus de passif. L’avocat se charge alors de montrer au chef d’entreprise les pas ou procédures à suivre et le choix du contenu de cette déclaration. Ainsi, il peut choisir de faire une demande de liquidation judiciaire ou une demande de redressement judiciaire. Toutefois, il est exigé d’une entreprise en redressement judiciaire un document prouvant un budget prévisionnel rassurant sur la moitié d’une année.

L’avocat et la procédure d’enregistrement de la déclaration du dirigeant

L’enregistrement de cessation de paiements se fait au tribunal, plus précisément chez le greffier. Elle est désignée par le thème de dépôt bilan. Et pour les sociétés à responsabilité limitée, on parle de dépôt de bilan SARL. Cette étape ne doit pas dépasser un délai de 45 jours (plus précisément 1 mois et demi). Au cas où la déclaration porte sur un redressement, l’entreprise poursuit ses activités en ayant des ressources suffisantes et nécessaires pour tenir dans le temps. Elle s’assure également de prévoir une stratégie de paiement des créanciers sur une durée donnée. Mais dans le cas où aucun redressement n’est effectif, la liquidation judiciaire est la solution immédiate et fait que l’entreprise est radiée du rcs. La bonne nouvelle est qu’il ait redressement ou liquidation, la loi défend l’entreprise contre toutes formes de poursuite judiciaire de la part des créanciers.

Comment se déroule le processus de liquidation de l’entreprise ?

Après avoir prouvé l’incapacité de l’entreprise à poursuivre les activités pour faute de moyens financiers ou d’actifs, le tribunal ordonne donc la liquidation judiciaire. Il choisit ensuite quelques mandataires à savoir : un commissaire de suivi de la procédure, des inspecteurs de contrôle, le responsable salarié des professions libérales et pour finir un liquidateur afin de clôturer la liquidation pour insuffisance d’actif.

Le tribunal peut choisir de procéder à la vente de la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire simplifiée est aussi envisageable au cas où l’entreprise ne dispose d’aucun bien immobilier. Avec à son actif à peine 5 employés et un chiffre d’affaires d’à peine 750 000 euros. Mais elle est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse ce budget et cet effectif de salarié.

Le redressement judiciaire aide à réhabiliter une entreprise en voie de faillite. Mais une liquidation judiciaire n’en fait pas de même. Elle protège néanmoins le dirigeant d’entreprise. Sachez qu’entamer un processus de dépôt de bilan sans un avocat est un risque qu’un chef d’entreprise doit s’abstenir de prendre. Découvrez plus de détails à travers le site https://www.avocaution-avocats.fr.